AFFAIRE MEDIATOR

L'avocat a donné un mauvais conseil, sa responsabilité est engagée

"Lorsqu'il est chargé d'une mission de représentation en justice, l'avocat
est tenu d'accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la
régularité de la procédure. Il doit plus généralement prendre toutes les
initiatives utiles pour assurer avec diligence la défense des intérêts de
son client.
Il appartient à l'avocat de justifier l'accomplissement de ses diligences,
et d'établir qu'il a rempli son devoir de conseil.
Au cas présent, il ressort des échanges de courriels entre les parties que
Maître XXXX a indiqué au demandeur, sur l'opportunité de se
constituer partie civile, que le rapport de l'ONIAM lui était défavorable
et qu'il risquait de devoir payer des frais aux parties adverses en cas de
rejet de ses demandes indemnitaires.
Cependant, d'une part, le rapport de l'ONIAM était indifférent s'agissant
du délit de tromperie aggravée puisque le demandeur démontrait dès
l'information judiciaire avoir consommé du Mediator et, d'autre part, le
risque d'être condamné à payer des frais aux parties adverses était quasi
inexistant pour une partie civile dans le cadre d'une procédure pénale.
Ainsi, les conseils dispensés par le défendeur étaient dépourvus de
pertinence pour la situation de Monsieur YYYY mais ont conduit ce
dernier à renoncer à se constituer partie civile à l'audience
correctionnelle.
Dès lors, par ce manquement à son devoir de conseil, Maître XXXX a
commis une faute engageant sa responsabilité."

Tribunal Judiciaire de Paris 1/1/2 resp profess du drt RG 22/08870 20 mars 2024

Résultat

Le demandeur a obtenu 51.000 € à titre de dommages et intérêts et 3.000 € de remboursement de ses frais de justice.

Un dossier du cabinet Alexis & Saint-Adam

Maître Jean-Patrick Saint-Adam était l'avocat plaidant.

Maître Marie-Claude Alexis était l'avocat postulant.